Clause résolutoire du bail commercial : pourquoi faire appel à un avocat spécialisé
Louer un local commercial, que l’on soit le bailleur (propriétaire) ou le preneur (locataire) est une opération relativement contraignante. Le contrat de bail est un document qui engage les deux parties et la moindre erreur peut avoir de graves conséquences financières et juridiques.
Certaines parties du contrat sont obligatoires et assez faciles à rédiger : type de commerce ou d’activité, identité des deux parties, montant du loyer et des charges, etc. Certaines clauses sont plus délicates mais non moins importantes. Parmi elles : la clause résolutoire du bail commercial. Or, un avocat spécialisé à vos côtés est la seule façon de bien la rédiger pour le bailleur et de bien analyser ses tenants et aboutissants pour le preneur. Le cabinet BDD avocats à Paris est spécialisé dans le Droit immobilier et commercial, nous saurons vous accompagner dans sa rédaction, sa lecture, les litiges éventuels, que vous soyez bailleur ou preneur.
Clause résolutoire : anticiper la résolution du contrat de bail
Si elle n’est pas obligatoire dans un bail commercial, la clause résolutoire permet au bailleur de se protéger et de résilier le bail en cas de non-respect par le locataire de certaines obligations contractuelles.
En d’autres termes, si le locataire ne respecte pas certaines conditions du bail, le bailleur a le droit de mettre fin au contrat de bail et de reprendre possession du local commercial loué.
La clause résolutoire évite surtout de longues procédures judiciaires en cas de souci grâce à son automaticité : si les conditions sont réunies, la clause résolutoire est acquise et le bail commercial cesse.
Cependant, le locataire peut contester la mise en œuvre de la clause résolutoire auprès de la juridiction compétente.
Sa rédaction doit donc être mûrement réfléchie et notre cabinet d’avocat de Paris a une longue expérience sur le sujet.
Quelques exemples de violation du bail commercial
Le non-paiement du loyer ou des charges locatives.
Le non-respect des obligations d’entretien et de réparation du local.
Le changement d’affectation du local sans autorisation.
La sous-location non autorisée.
Le non-respect des règles et réglementations relatives à l’activité commerciale exercée.
Le non-respect des obligations spécifiées dans le bail.
En cas de violation de l’une de ces obligations par le locataire, le bailleur peut envoyer une mise en demeure au locataire pour remédier à la situation dans un délai donné. Si le locataire ne remédie pas à la violation dans le délai spécifié, la clause résolutoire peut être mise en œuvre, et le bailleur peut entamer une procédure pour résilier le bail et récupérer le bien.
Il est important de noter que la mise en œuvre d’une clause résolutoire doit se conformer aux lois et aux procédures légales en vigueur.
Afin d’éviter les abus, les modalités de mise en œuvre d’une clause résolutoire sont régies par l’article L.145-41 du Code du Commerce.
Les tribunaux peuvent également intervenir pour évaluer la validité de l’application de la clause résolutoire et pour garantir que les droits du locataire sont protégés.
Pourquoi faire appel au cabinet d’avocats BDD de Paris au sujet d’une clause résolutoire, que vous soyez bailleur ou preneur ?
Comme précisé plus haut, notre cabinet d’avocats, contrairement à beaucoup d’autres à Paris, est spécialisé dans des domaines d’expertise ciblés : le Droit immobilier, des affaires et les baux commerciaux.
Vous trouverez ainsi chez nous des avocats hautement compétents aux expériences variées et reconnues par nos clients.
Que vous soyez propriétaire voulant un bail commercial sûr et complet, ou preneur voulant une expertise du contrat, vous trouverez dans notre cabinet une aide complète et sérieuse pour garantir que vos droits et intérêts sont protégés dans le contexte d’une telle clause.
En cas de litige, notre expérience sur les clauses résolutoires vous assure une représentation haut de gamme.
Voici les bénéfices que vous pourrez tirer de nos services :
En tant que bailleur
Conseils sur l’application de la clause résolutoire
Un avocat spécialisé peut conseiller le bailleur sur la manière appropriée d’appliquer la clause résolutoire, y compris sur la façon de rédiger une mise en demeure et de suivre la procédure légale.
Évaluation de la validité
L’avocat peut évaluer si les violations alléguées justifient réellement l’application de la clause résolutoire selon la Loi et les termes du bail.
Prévention des litiges
En amont, nous pouvons vous aider à éviter les erreurs qui pourraient entraîner des litiges coûteux en garantissant que toutes les étapes légales sont correctement suivies.
Négociation
Dans certains cas, il pourrait être dans l’intérêt du bailleur de négocier avec le locataire pour éviter une résiliation du bail. Nous saurons orienter les deux parties vers des solutions alternatives.
Protection légale
En cas de contestation de la part du locataire, un avocat peut représenter le bailleur devant les tribunaux et assurer que ses droits sont protégés.
En tant que preneur
Vérification de la validité
Un avocat peut examiner les allégations du bailleur et déterminer si les violations présumées justifient réellement la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Évaluation des options
Un avocat peut expliquer les conséquences de la résiliation du bail et des options disponibles pour le locataire.
Mise en conformité
Si le locataire a violé certaines obligations, un avocat peut aider à prendre des mesures pour remédier à la situation et éviter la résiliation du bail.
Négociation
Si le locataire est en violation, nous pouvons vous aider à négocier avec le bailleur pour trouver des solutions alternatives ou des compromis.
Défense légale
En cas de litige avec le bailleur, votre avocat vous représentera devant les tribunaux et veillera à ce que vos droits soient respectés.
En somme, que vous soyez bailleur ou preneur, un avocat spécialisé en clause résolutoire peut offrir des conseils juridiques essentiels, aider à prévenir les litiges et garantir que toutes les procédures légales sont suivies correctement.
N’hésitez pas à faire appel à nous, en amont pour du conseil et une aide à la rédaction de la clause résolutoire, une lecture pédagogique des clauses et de ses mentions, ou une aide juridique en cas de litige.
Notre cabinet BDD Avocat, situé dans le 16e arrondissement de Paris, est doté d’une équipe pluridisciplinaire avec une expertise fiable et un solide savoir-faire. Cabinet à taille humaine, nous proposons des accompagnements réellement personnalisés et une réactivité qui manque souvent aux groupes plus importants.