Cession de bail commercial à Paris : avoir un avocat spécialisé à ses côtés

Depuis 1998, notre cabinet d’avocats situé dans le 16^e arrondissement de Paris accompagne particuliers et entreprises dans la cession de baux commerciaux. Dotée d’une solide expérience dans ce domaine juridique un peu particulier, notre équipe vous accompagne dans toutes les étapes de la cession du bail commercial et veille au respect des formalités juridiques. Un accompagnement personnalisé et rare à Paris, grâce à un cabinet d’avocats à taille humaine. 

Cession d’un bail commercial : les différents cas

Vous bénéficiez d’un bail commercial et vous voulez y mettre fin ? La cession à un tiers est une solution envisageable à condition, bien sûr, de la finaliser par un acte juridique.

Vous devez donc signer avec le nouvel acquéreur un contrat complet, listant toutes les modalités du changement de locataire.

Si le Code du commerce permet la libre cessibilité des baux commerciaux, la procédure s’avère complexe pour qu’aucune des parties, y compris le bailleur, ne soit lésée.

Dans beaucoup de cas, les propriétaires ont inclus une clause dans le contrat de location pour interdire au locataire de céder son droit au bail. 

Dans le cadre d’une cession du bail sans vente du fonds de commerce, l’accord du bailleur est indispensable, car celui-ci dispose bien sûr d’un droit de préemption. 

Cependant, il existe des cas où le locataire peut céder son bail commercial malgré les clauses suspensives : vente du fonds de commerce (voir notre page dédiée), transmission universelle de patrimoine, dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’un apport d’actif. 

La cession d’un droit au bail dans le cadre de la vente du fonds de commerce

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, le bail commercial est d’office inclus dans les éléments constitutifs du fonds. Le propriétaire ne peut donc pas s’opposer à la cession du bail commercial : les clauses l’interdisant n’ont pas cours.

Si le cas est très fréquent, l’opération n’en est pas moins complexe.
Il faut avant tout prouver que le commerce possède une clientèle réelle. Sans clientèle, l’existence même du fonds de commerce n’est pas fondée et la vente devient une « simple » cession de bail. 

De même, des conditions particulières sur la vente du fonds de commerce peuvent être inclues dans le contrat, comme une clause d’agrément, etc. 

Soulignons que ce droit au bail fait partie des éléments patrimoniaux les plus intéressants du fonds de commerce : il peut dégager une forte valeur pécuniaire suivant les cas. 

La cession de bail commercial dans le cadre de la vente du fonds de commerce : les autres cas

Si la société locataire est absorbée par une autre entreprise (fusion, scission, transfert universel de patrimoine, etc.), cette dernière devient d’office propriétaire du droit au bail, sans aucune démarche. 

Dans le cadre d’un départ à la retraite du gérant de l’entreprise locataire, il peut céder, sous conditions, son droit au bail seul. 

Cession d’un bail commercial : une transaction complexe et bien encadrée

La location d’un bien immobilier dans lequel s’exerce une activité commerciale est très encadrée par le Code du commerce pour ne léser aucune partie. En effet, une cession irrégulière peut entraîner des risques dont la résiliation sans droit à l’indemnité d’éviction, le refus de renouvellement du bail, l’inopposabilité de la vente, etc.

Comme pour tout contra, tout doit être fait dans les règles et les clauses sont encadrées.

Alors si les règles sont claires, pourquoi choisir un avocat spécialisé ? 

Comme tout contrat juridique, la cession d’un bail commercial s’avère une opération délicate. Analyse du contrat de location, existence de droit de préemption du bailleur et des salariés (fonds de commerce), informations préalables au bailleur, enregistrement de la cession auprès du greffe du Tribunal de commerce, rédaction du contrat, etc. : une expertise spécialisée dans la cession de bail commercial est indispensable pour naviguer efficacement dans les subtilités de ce domaine juridique particulier. Notamment pour régler d’éventuels litiges et désaccords. 

Notre cabinet BDD de Paris est spécialisé dans trois domaines : 

• le droit des affaires,
• le droit commercial,
• le droit immobilier.

La gestion des baux commerciaux se trouve ainsi au cœur de notre activité. 

Et durant ces dizaines d’années d’activité, nous avons non seulement supervisé ce type de contrat, participé aux négociations, mais aussi réglé bon nombre de contentieux dus à des actes juridiquement faibles.

Avec un de nos avocats à vos côtés, vous aurez :

• une vraie écoute et un accompagnement personnalisé

Notre cabinet est à échelle humaine, ici chaque dossier est supervisé de A à Z avec le même soin pour un simple particulier ou une grande entreprise. L’échange est au cœur de notre métier d’avocat et la personnalisation des démarches aussi. Diagnostic du bail à céder, propositions de stratégies possibles pour les négociations, suivi de la rédaction de l’acte, etc. : si nous déchargeons nos clients de toutes les démarches et autres opérations, nous les intégrons à chaque étape dans un souci d’échanges clairs et d’informations de l’avancement du dossier. Nous prenons bien sûr en compte à chaque étape de la cession du bail commercial les remarques et attentes de nos clients. 

• une minimisation des risques et un gain de temps

Les risques juridiques et financiers de la cession d’un bail commercial ne sont pas à négliger, loin de là. Toutes les étapes doivent bien sûr se dérouler conformément à la loi. Faire appel à un cabinet d’avocats spécialistes des baux commerciaux, c’est avoir la garantie de respecter tous les aspects juridiques, sans gaspiller ni votre énergie ni votre temps. Et dans les délais les plus brefs possibles. 

• une réactivité rare à Paris

Si notre cabinet d’avocat est de taille humaine, notre expertise n’est plus à démontrer. Nous connaissons sur le bout des doigts le monde de la cession des baux commerciaux, bien au-delà même du seul aspect juridique. De plus, grâce à notre engagement auprès de chacun de nos clients, nous proposons des solutions et réactions rapides, créatives et efficaces. 

Donc, que vous soyez bailleur, cédant, cessionnaire ou partie prenante d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce incluant une location, à Paris mais aussi dans la France entière, prenez contact avec notre cabinet d’avocats spécialisés. Vous obtiendrez une réponse rapide sur les tenant et aboutissants du dossier ainsi que des solutions possibles.